La vaccination est devenue obligatoire pour tous les masseurs-kinésithérapeutes, qui ont jusqu’au 15 septembre 2021 pour être vaccinés ou jusqu’au 15 octobre 2021 s’ils ont déjà reçu une première dose de vaccin, sauf contre-indication médicale (Article 12 de la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise qui a été publiée le 6 août 2021 au journal officiel).
A compter du 15 septembre 2021, les masseurs-kinésithérapeutes ne peuvent plus exercer leur activité s’ils n’ont pas présenté :
- un certificat de statut vaccinal ;
- ou un certificat de rétablissement suivi avant la fin de sa date de validité d’un certificat de statut vaccinal ;
- ou un certificat médical de contre-indication ;
- ou un justificatif de l’administration des doses de vaccins requises.
A compter du 15 septembre 2021 et jusqu’au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisés à exercer leur activité les masseurs-kinésithérapeutes qui, dans le cadre d’un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l’administration d’au moins une des doses requises, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l’examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le Covid-19.
Après le 15 septembre, il n’est donc plus possible d’exercer uniquement avec 1 test de dépistage virologique négatif. La période 15 septembre / 15 octobre est donc une période transitoire durant laquelle le schéma vaccinal doit être achevé.
Le certificat médical de contre-indication à la vaccination pourra être contrôlé par un médecin-conseil de la caisse d’assurance maladie de rattachement de la personne concernée. Ce contrôle prendra en compte les antécédents médicaux de la personne et l’évolution de sa situation médicale et du motif de contre-indication au regard des recommandations formulées par les autorités sanitaires.
Ce sont les ARS qui contrôleront le respect de l’obligation vaccinale des professionnels de santé libéraux. La loi prévoit que les ARS accèderont aux données relatives au statut vaccinal des professionnels de santé avec le concours des organismes locaux d’assurance maladie. Le non-respect entraine une interdiction d’exercer.
Lorsque l’ARS constatera qu’un professionnel de santé ne peut plus exercer son activité en raison du non-respect de l’obligation vaccinale depuis une durée supérieure à 30 jours, elle informera le conseil national de l’Ordre dont il relève. Les ARS pourront conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale jusqu’à la fin de celle-ci et s’assureront de la conservation sécurisée des documents issus des vérifications puis de leur destruction à la fin de l’obligation vaccinale.
Un décret déterminera les conditions d’acceptation de justificatifs de vaccination établis par des organismes étrangers.
Les sanctions en cas de faux certificat de vaccination contre la Covid-19 : Selon les situations frauduleuses, la peine maximale encourue peut s’élever jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, comme le prévoit le Code pénal article 441-1 et suivants.
