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Fiches juridiques

FICHE 1

Procédure de recouvrement

Certains patients indélicats ne se sont pas acquittés d’un ou plusieurs de vos honoraires.

Nous vous proposons de vous exposer de manière simple, les démarches que vous pouvez entreprendre.

Vous êtes le créancier (celui à qui l’on doit).

Votre patient est le débiteur (celui qui doit).

La dette qu’il a envers vous est la créance.

En premier lieu vous devez vous assurer que la créance est :

–          Certaine : le créancier doit prouver le caractère certain de la créance et démontrer qu’elle est incontestable.

–          Liquide : le montant doit être déterminé et évalué

–          Exigible : dans votre cas il s’agit des soins que vous avez effectué et dont vous souhaitez être payé à postériori.

Les étapes à suivre sont les suivantes :

  1. I)                    – Tenter de recouvrir sa créance à l’amiable :

–          Procéder à une relance par téléphone : cette phase permet d’instaurer le dialogue et de savoir si le patient à simplement oublié de vous payer ou s’il rencontre des difficultés. Attention néanmoins à ne pas harceler le patient d’appels téléphoniques.

–          Envoyer une lettre de relance par lettre simple une à deux semaines après la relance téléphonique, où vous constatez, sauf erreur de votre part, que le règlement n’a pas été effectué et que vous seriez reconnaissant de régler vos honoraires dans les meilleurs délais.

–          Envoyer une lettre de relance par lettre recommandée avec AR, même formulation en ajoutant de procéder au règlement à réception de la demande et que sans nouvelle sous 8 jours vous engagerez une procédure de recouvrement et que ceci exposerait au calcul des intérêts de retard.

–          En l’absence d’un règlement, vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure en LRAR, où vous constatez que malgré plusieurs relances aucun règlement n’a été fait et qu’ainsi vous mettez en demeure de vous verser à titre principal la somme de X. si dans un délai de 15 jours à compter de cette date votre débiteur ne s’est pas acquitté de cette somme, vous saisirez la juridiction compétente.

Conservez soigneusement copie de tous vos écrits et notez la date de votre relance téléphonique.

Les Huissiers de justice et les sociétés de recouvrement peuvent intervenir en votre nom au niveau du recouvrement amiable ; par le biais de la société de recouvrement les frais seront à votre charge, par voie d’huissier de justice celui-ci pourra si il l’accepte tenter de les récupérer auprès du débiteur, mais cette somme pourra faire l’objet d’une facturation au débiteur au cours de la procédure judiciaire que vous pourriez engager si le magistrat accepte de la mettre à la charge du débiteur.

  1. II)                  –  Former une requête d’injonction de payer :

Malgré les relances et mise en demeure évoquées, aucun règlement n’est intervenu.

Deux possibilités s’offrent à vous.

–          Depuis Mai 2016 : Pour des créances inférieures à 4000€, l’huissier de justice peut accomplir des diligences en vu de l’obtention d’un titre exécutoire si le débiteur accepte un protocole de règlement (mais dans un grand nombre de conflits, si le débiteur est arrivé à cette phase, il ne sera pas tenté par cette solution amiable) dans ce processus les frais liés à l’émission du titre reste à la charge du créancier.

–          Une requête d’Injonction de payer va vous permettre d’obtenir rapidement et à peu de frais de recouvrir votre créance.

Comment : vous devez rédiger une requête sur papier libre ou à l’aide de l’imprimé :

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11764.do

Cette requête devra être déposée ou envoyée au greffe du Tribunal d’Instance.

Lequel : celui du lieu où réside le débiteur.

La requête doit contenir : Noms, Prénoms, professions et domicile des créanciers et débiteurs ; le montant de la somme ; le fondement de la somme réclamée ; la liste des pièces jointes et les pièces citées (courriers de relance, relevé d’honoraires…)

En résumé, si le juge estime que votre demande est fondée  il rend une ordonnance d’injonction de payer ; il ordonne au débiteur de procéder au règlement.

Le tribunal peut aussi admettre partiellement la créance ou la rejeter.

Vous devrez ensuite signifier l’injonction de payer à votre débiteur par voie d’huissier  de justice(les frais seront avancés par le créancier et mis ensuite à la charge du débiteur)

Votre débiteur aura alors un délai de 6 mois :

–          s’il s’exécute le dossier sera clos.

–          Il peut également former opposition pour contester le bien-fondé de la créance ou la régularité de la procédure.

Si le jugement après opposition est toujours en votre faveur, il sera nécessaire de le signifier de nouveau au débiteur et à défaut de paiement vous pourrez engager une saisie sur ses biens.

–          S’il ne répond pas dans le délai d’un mois après la signification, vous devrez demander l’apposition de la formule exécutoire et communiquer l’ordonnance d’injonction de payer revêtue de cette formule à un huissier qui se chargera des actes d’exécution.

III)                –  Porter la requête devant le tribunal compétent :

Il est également possible d’assigner votre débiteur au tribunal d’instance compétent, si le tribunal a rejeté  ou admis partiellement votre requête d’injonction de payer.

Vous pouvez également choisir d’assigner votre débiteur directement au tribunal d’instance pour obtenir des dommages et intérêts.

Mais attention cette procédure est plus longue et plus coûteuse.