L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) est obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui ne respectent pas leurs obligations d’accessibilité au 31 décembre 2014.
Les cabinets de kinésithérapeutes libéraux sont concernés.
Il apportera un cadre juridique sécurisé mais s’accompagnera d’un calendrier précis et d’un engagement financier.
Bientôt des pénalités financières Décret Sanction :
les sanctions financières prévues par la loi sont de 1 500 à 5 000 euros selon la catégorie de l’ERP et bien davantage en cas de refus délibéré.
Une dernière chance avant la publication du « décret sanction » Ce jour-là marquera en effet le début d’une nouvelle étape dans le dispositif : l’application de pénalités.
Quelles démarches encore possibles ?
Les outils d’autodiagnostic, les formulaires Cerfa, les modèles d’attestation d’accessibilité sont toujours disponibles sur le site :
http://www.accessibilite.gouv.fr/
Les Lettres de l’Ad’AP Ministère de l’environnement :
