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Décret du 30 décembre 2016 – Activité Physique Adaptée

13 janvier 2017

Nous avons décrypté pour vous le :

Décret du 30 décembre 2016 relatif aux conditions de dispensation de l’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée.

Public concerné : Médecins, patients ALD. Version intégrale du décret

Entrée en vigueur : 1er mars 2017

Le code de la santé public sera complété : « PREVENTION DES FACTEURS DE RISQUES POUR LA SANTE »

Les articles : D.1172-1, D.1172-2, D.1172-3, D.1172-4, D.1172-5 (à venir)

Les annexes :

  • 11-7-1 compétences requises pour la validation des certifications fédérales à des fins d’encadrement des patients reconnus en affection de longue durée mentionnées à l’article D. 1172-2.
  • 11-7-2 limitations classées comme sévères pour les patients porteurs d’affections de longue durée au regard des altérations fonctionnelles, sensorielles, cérébrales et du niveau de douleur ressentie mentionnée à l’article D.1172-3.

Qu’entend-on par Activité Physique Adapté (APA) :

La pratique dans un contexte d’activité du quotidien, de loisir, de sport ou d’exercices programmés, des mouvements corporels produits par les muscles squelettiques, basée sur les aptitudes et les motivations des personnes ayant des besoins spécifiques qui les empêchent de pratiquer dans des conditions ordinaires.

L’APA se distingue des actes de rééducation qui sont réservés aux professionnels de santé, dans le respect de leurs compétences.

Prescripteur : le médecin traitant en accord avec le patient atteint d’une ALD au vu :

  • De sa pathologie,
  • De ses capacités physiques,
  • Du risque médical qu’il présente.

L’APA sera dispensée par :

  • Par les professionnels de santé (masseurs-Kinésithérapeutes, ergothérapeutes, Psychomotricien)
  • Par les professionnels titulaires d’un diplôme dans le domaine de l’APA (titres et grades universitaires)
  • Par les professionnels et personnes qualifiées disposant des prérogatives pour dispenser une APA aux patients atteints d’une ALD.
  • Par les personnes qualifiées titulaires d’une certification, délivrée par une fédération sportive agréée répondant aux compétences précisées dans l’annexe 11-7-1.

 

A souligner : pour les patients présentant des limitations fonctionnelles sévères telles que qualifiées par le médecin prescripteur en référence à l’annexe 11-7-2, seuls les professionnels de santé masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes et psychomotriciens) sont habilités à leur dispenser des actes de rééducation ou une activité physique, adaptée :

  • A la pathologie,
  • Aux capacités physiques,
  • Au risque médical.

Lorsque ces patients atteignent une autonomie suffisante et présentent une atténuation des altérations :

Les professionnels de l’APA cités précédemment, interviennent en complémentarité des professionnels de santé (kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens)  dans le cadre de la prescription médicale s’appuyant sur le bilan fonctionnel établi par ces derniers.

La prise en charge des patients est personnalisée et progressive (formes, intensité, durée de l’exercice).

L’intervenant (avec l’accord du patient) transmet périodiquement un compte-rendu au médecin prescripteur :

  • Sur le déroulement de l’APA.
  • Il peut formuler des propositions sur la poursuite de l’activité.
  • Les patients en sont destinataires.

Il est nécessaire d’attendre les recommandations de l’HAS afin  d’aider le médecin dans sa prescription d’APA chez les patients atteints de maladies chroniques. Les modalités de financement sont également à préciser ainsi que la coordination des acteurs.

Nous restons vigilants et attentifs afin de vous communiquer ces informations.

 

 



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