Les mesures prises dans l’avenant 5 ne pouvaient intervenir qu’à la date d’entrée en vigueur des mesures de valorisation prévues à l’article 2.2.2 et 2.2.3 de la convention nationale, soit au 1er juillet 2018, et sous réserve de la publication effective du nouveau zonage dans la région, conformément aux dispositions […]